Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente, par Jérémy Picard (Entrepreneur individuel (EI), SIRET 91128258000024), sous la marque CAPILORY, d'une expertise capillaire à distance à des particuliers. L'analyse au microscope, qui comprend l'envoi d'un kit par courrier, est proposée aux particuliers résidant en France métropolitaine. Le bilan à partir de photos, entièrement réalisé en ligne, est proposé aux particuliers résidant en France, en Belgique et en Suisse.
2. Description de la prestation
La prestation comprend :
- l'envoi à domicile d'un kit de prélèvement avec enveloppe de retour ;
- l'observation au microscope numérique des échantillons retournés ;
- un rapport personnalisé et illustré, relu et validé par un opérateur avant sa mise à disposition dans l'espace client ;
- des recommandations de soins, de routine et de familles de produits, sans obligation d'achat ni marque imposée.
La prestation n'est pas un acte médical. Elle n'établit aucun diagnostic de maladie, de pathologie ou d'affection du cuir chevelu. Les observations portent sur ce qui est visible sur les échantillons reçus ; leur qualité dépend du prélèvement et de l'état des cheveux à leur arrivée. Une intelligence artificielle aide à la rédaction du rapport ; aucun rapport n'est transmis sans validation humaine.
3. Prix et paiement
Le prix de l'expertise est de 59,90 € TTC, frais d'envoi du kit et de retour inclus. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement est exigible à la commande et s'effectue en ligne par l'intermédiaire de Stripe ; aucune donnée bancaire n'est conservée par CAPILORY. Une facture est mise à disposition dans l'espace client.
4. Délais
Le kit est expédié dans les meilleurs délais après le paiement. Le rapport est mis à disposition dans un délai indicatif de 10 jours ouvrés à compter de la réception des échantillons. Ce délai peut varier selon le volume de commandes ; le client est informé de chaque étape par e-mail et dans son espace.
5. Obligations du client
Le client suit le tutoriel de prélèvement, remplit le questionnaire et retourne ses échantillons sous 30 jours après réception du kit. Il ne transmet que des cheveux lui appartenant, ou appartenant à une personne qui y a consenti. Le questionnaire ne demande aucune information médicale.
6. Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@capilory.com. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.
En commandant, le client demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai (envoi du kit). En cas de rétractation après l'envoi du kit, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être retenu. Si le rapport a été entièrement fourni avant la fin du délai, avec l'accord exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit, la rétractation n'est plus possible (article L221-28 du Code de la consommation).
7. Échantillons
Les échantillons sont conservés le temps de l'analyse puis détruits au plus tard 30 jours après la publication du rapport. Ils ne sont ni restitués, ni cédés, ni utilisés à d'autres fins.
7 bis. Bilan capillaire visuel assisté par IA
Le bilan capillaire visuel est une prestation distincte de l'analyse au microscope, vendue 9,99 € TTC. Il est réalisé à partir de cinq photographies déposées par le client et de son profil capillaire, avec l'aide d'une intelligence artificielle, puis contrôlé automatiquement et relu par l'équipe par sondage avant sa mise à disposition dans l'espace personnel du client, au format PDF. Aucun cheveu n'est envoyé, aucune observation au microscope ni aucune mesure n'est réalisée. Il s'agit d'un bilan cosmétique, non médical, qui ne constitue pas un diagnostic. Il est réservé aux personnes de 18 ans et plus.
La qualité du bilan dépend de la qualité des photographies. Si une photographie ne permet pas l'analyse, le client est invité à la remplacer sans frais supplémentaires. En cas d'impossibilité technique de fournir le bilan, le client est intégralement remboursé.
Droit de rétractation : en validant sa commande, le client demande expressément que le bilan soit réalisé immédiatement et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le bilan entièrement fourni (article L221-28 du Code de la consommation). Avant la mise à disposition du bilan, il peut se rétracter selon l'article 6.
Crédit : l'analyse au microscope n'étant livrée qu'en France métropolitaine, ce crédit ne peut être utilisé que pour une livraison à une adresse en France métropolitaine. Le montant payé pour un bilan est déduit, une seule fois, d'une commande d'analyse au microscope passée dans les 90 jours suivant le paiement du bilan. Ce crédit n'est ni remboursable, ni cessible, ni cumulable avec un code promotionnel ; il est annulé si le bilan est remboursé.
7 ter. CAPILORY SCAN et abonnement Premium
Le service. CAPILORY SCAN est proposé aux particuliers résidant en France, en Belgique et en Suisse. Il permet de rechercher un soin capillaire par son code-barres, par son nom, à partir de sa composition ou de photos de son emballage, et d'obtenir une information cosmétique : explication de la composition, note indicative selon un type de cheveux, avis indicatif au regard du profil capillaire déclaré, exemples de produits comparables. Il s'agit d'une information générale, non médicale, qui ne constitue ni un diagnostic ni une promesse de résultat. Les concentrations des ingrédients ne sont pas connues.
Sources. Certaines données produits proviennent d'Open Beauty Facts (licence Open Database License). Les prix affichés sont des prix constatés sur des sites marchands français, avec leur source et leur date de vérification : ils peuvent avoir changé depuis et peuvent différer en Belgique et en Suisse. Aucun lien affilié n'est utilisé. Une composition peut évoluer : l'emballage du produit fait foi.
Accès gratuit. Le scan du code-barres, la recherche par nom, l'analyse d'une composition collée, la note selon le type de cheveux, la liste d'ingrédients à éviter, la routine et le comparateur sont gratuits et ne demandent pas de compte. Avec un compte gratuit dont l'adresse e-mail est vérifiée, l'utilisateur retrouve en plus son historique, ses favoris et ses préférences sur ses appareils, et sa note s'adapte à son profil capillaire. Certains contenus (avis complet selon le profil, produit mieux adapté, « Trouver mieux pour mes cheveux », détail du bilan de routine, lecture d'étiquette par photo) sont réservés à Premium et signalés comme tels. Des limites d'usage protègent le service contre les abus.
Abonnement Premium. Premium est vendu 3,99 € TTC par mois ou 29,99 € TTC par an (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), au choix lors de la souscription. Il comprend, en plus de l'accès gratuit : jusqu'à 15 lectures d'étiquette par photo par période de 24 heures glissantes (le nombre restant est affiché avant chaque lecture), l'avis complet selon le profil capillaire pour chaque produit, et la recherche « Trouver mieux pour mes cheveux ». Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, à la souscription puis à chaque date anniversaire (chaque mois ou chaque année selon la formule). L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée.
Essai gratuit. Lors de sa première souscription, l'abonné bénéficie de 7 jours d'essai gratuit, une seule fois par compte. Sa carte bancaire est demandée à la souscription, mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. La date du premier prélèvement est indiquée avant la souscription et rappelée par e-mail 3 jours avant la fin de l'essai. S'il résilie avant cette date, depuis la page « Premium » ou par e-mail, aucun montant n'est prélevé ; sinon, l'abonnement démarre automatiquement à la fin de l'essai, au prix de la formule choisie.
Premium offert avec un bilan. Chaque bilan capillaire payé donne droit à 3 mois de Premium, activés automatiquement sur le compte qui a payé le bilan, sans carte bancaire ni renouvellement : à la fin de cette période, Premium s'arrête sans aucun prélèvement, sauf si l'utilisateur souscrit lui-même un abonnement.
Résiliation. L'abonné peut résilier à tout moment depuis la page « Premium » de son espace CAPILORY SCAN, au moyen d'une fonctionnalité dédiée accessible directement (article L215-1-1 du Code de la consommation), ou en écrivant à contact@capilory.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mois ou année) ; aucun nouveau prélèvement n'a lieu et la période en cours n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation. En cas d'échec de prélèvement, de nouvelles tentatives sont faites ; à défaut de paiement, l'accès Premium est suspendu.
Droit de rétractation. L'abonné dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@capilory.com. En souscrivant, il demande expressément que le service commence immédiatement ; s'il se rétracte, il est remboursé sous 14 jours, déduction faite d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation).
Évolution du prix. Toute modification du prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, au renouvellement suivant ; l'abonné peut résilier avant cette date.
Photos et contributions. Les photos envoyées doivent montrer uniquement l'emballage du produit (aucune personne). Elles servent uniquement à lire l'emballage et ne sont pas conservées après la lecture. Les informations factuelles lues sur l'emballage (nom, marque, contenance, composition) peuvent enrichir la base de produits CAPILORY, sans aucune donnée personnelle ; elles ne sont publiées qu'après vérification par CAPILORY.
Précautions. En cas d'allergie connue, de réaction ou de problème du cuir chevelu, l'utilisateur vérifie l'emballage et consulte un professionnel de santé. CAPILORY n'est pas responsable de l'usage fait d'un produit choisi par l'utilisateur.
8. Responsabilité
Les recommandations sont des conseils d'entretien. Le client reste libre de les suivre. En cas de chute de cheveux importante, de douleur, de démangeaisons ou de toute inquiétude concernant son cuir chevelu, il consulte un médecin ou un dermatologue. CAPILORY n'est pas responsable des résultats obtenus avec des produits choisis par le client.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@capilory.com. À défaut de solution amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — https://www.cm2c.net.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le client résidant dans un autre pays de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.